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Article 1-ACCEPTATIONS DES COMMANDES
Les commandes sont enregistrées aux conditions générales de vente ci-dessous et le client reconnaît en avoir pris connaissance lors de la transmission de sa commande à nos services. Toute commande ne nous engage que si nous l’avons accepté par écrit.
Article 2-PRIX DE VENTE
Nos prix sont stipulés hors taxes et nos marchandises sont toujours facturées au prix en vigueur au jour de l’envoi. Les paiements sont calculés à compter de la date d’expédition et payables à notre siège social à 30 jours nets sauf convention expresse contraire de notre part. Si une commande s’exécute en plusieurs livraisons, les factures afférentes à chacune des expéditions sont payables au fur et à mesure de leur émission sans attendre l’exécution entière de la commande. Le défaut de paiement d’une seule d’entre elles ou le défaut d’accep-tation de la traite y afférente nous autorise, sans mise en demeure préalable, à tenir ladite commande pour résiliée, ou suspendre les envois entraînant de plein droit la rupture de toute relation contractuelle.
Article 3-PENALITE POUR RETARD DE PAIEMENT
Dans le cas ou un paiement ou une acceptation de nos traites n’est pas effectué à sa date, toutes les sommes dues, même celles qui ne sont pas encore à échéance, deviennent immédiatement exigibles sans mise en demeure préalable et une pénalité de retard égale à 1,5 fois le taux d’intérêt légal de la banque centrale européenne sera appliquée sur l’inté-gralité des sommes restant dues, jusqu’au paiement de la totalité des sommes.
Article 4-DELAI DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont indicatifs et donnés sans garantie, ceux-ci ne sauraient justifier une demande de dommages et intérêts, ni la résolution d’une vente.
Article 5-TRANSPORT
Nos marchandises et leurs emballages sont vendues départ usine et voyagent donc aux risques et périls de l’acheteur même lorsque le prix est stipulé FRANCO Il appartient au desti-nataire de prendre toute disposition en cas d’avaries ou de manquants, conformément aux dispositions des articles 105 et suivants du code du commerce. En outre, il doit en aviser le transporteur par écrit dans les 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6-GARANTIE
L’acheteur est tenu de vérifier si les marchandises livrées sont conformes et exemptes de tous défauts apparents et de nous notifier sa réclamation dans un délai maximum de huit jours. Passé ce délai aucune réclamation ne sera admise.
Article 7-RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des marchandises est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. Nos acheteurs s’engagent à nous prévenir immédiatement de leur état de cessation de paiement, à procéder ou laisser procéder dès l’ouverture de la procédure collective de redressement ou liquidation judiciaire au constat d’existence dans leur stock de marchandises impayées nous appartenant et à nous fournir tout renseignement permettant d’exercer la revendication à l’égard des sous-acquéreurs. Le report du transfert de propriété est sans incidence sur le transfert des risques.
Article 8-CLAUSES RESOLUTOIRES
En cas de détérioration de la solvabilité ou de la situation financière de l’acheteur, nous pouvons, à notre choix, soit annuler la commande, soit exiger le paiement à l’avance ou encore exiger des garanties complémentaires. En cas d’ouverture d’une procédure collective contre l’acheteur, nous pourrons annuler la commande dans la mesure où le droit local applicable à cette procédure le permet.
La guerre, la mobilisation, la grève totale ou partielle, le lock-out, le bris de machine, les difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, l’incendie ou tout autre événement dont nous n’aurions pas la maîtrise, de nature à empêcher ou réduire les fabrications ou les livraisons, sont assimilés à un cas de force majeure nous donnant la faculté de suspendre l’exécution de nos engagements ou, le cas échéant, de les résilier.
En cas de modification importante des conditions économiques en vigueur lors de notre acceptation d’une commande, de nature à rendre l’exécution anormalement onéreuse pour nous (notamment le prix de la matière première) nous nous réservons le droit de renégocier les conditions de cette commande et de la résilier en cas d’impossibilité d’accord.
Article 9-DROIT DE PUBLICITE
Tout utilisation par l’acheteur de l’une de nos marques ou dénomination sociale sera subordonnée à notre accord écrit et préalable.
Article 10-JURIDICTION
Dans tous les litiges relatifs à nos relations contractuelles, le Tribunal de Commerce d’Angers est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Informatique et liberté :
En application de l’article 27 de la loi du 6 janvier 1978,vous êtes informés que les données nominatives recueillies sont nécessaires pour traiter votre commande et pour vous adresser les documents commerciaux.
Vous reconnaissez bénéficier d’un droit d’accès et de rectification.Pour toute demande, adressez-vous par mail à
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: ou par téléphone au 02 41 49 80 90.
Mise à jour le 2009-02-26 #
